Céder un chat ou un chien - La loi décryptée

Chats, chiens mais aussi furets sont considérés comme des animaux carnivores domestiques. Lorsque vous vous séparez de votre compagnon vous devrez rédiger une attestation de cession (ou certificat de cession). Il est important de bien remplir ce document afin qu’il soit juridiquement conforme. Retrouvez un modèle de certificat de cession en fin d’article.

contrat de vente, une facture ou même un contrat d’adoption. Ces documents doivent alors Vous pouvez également vous passer du contrat de cession dans les cas où vous possédez un contenir autant d’informations que celles demandées sur le certificat de cession.

Les documents de cession doivent contenir les informations suivantes :

• Noms et adresses des deux partis


• Numéro d’identification de l’animal


• Numéro du passeport de l’animal


• Date de rédaction de l’acte


• Caractéristiques de l’animal (espèce, sexe, stérilisé ou non, lieu et date de naissance, apparence…)


• En cas de session d’un chien de 2e catégorie (chien de garde ou chien de défense - article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l’information doit être précisée sur le certificat de cession


• Prix de vente TTC s’il y a lieu ou le caractère du don


• Une mention « n’appartient pas à une race » dans le cas où l’animal n’est pas inscrit au LOF (Livre des Origines Français pour les chiens) ou au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines pour les chats) et l’apparence raciale « aux dires du cédant » ou la mention « de race ... » si l’animal est inscrit au LOF ou au LOOF


• L’état de santé de l’animal au jour de l’examen


• Signatures des deux partis


• Des précisions selon lesquelles l’acquéreur certifie garder l’animal dans des conditions en accord avec ses besoins biologiques et comportementaux, ainsi qu’à lui apporter des soins attentifs

Qu’il s’agisse de la vente ou du don d’un animal (chat ou chien), la remise du carnet de santé ou d’un certificat vétérinaire est obligatoire. Ce document attestera de sa bonne santé ainsi que de son état de vaccination (la vaccination est fortement recommandée mais pas obligatoire). En cas de demande d’assurance animalière, ce document sera certainement requis par le professionnel. Lors d’une consultation vétérinaire, vous pourrez demander ce document qui sera signé par le vétérinaire, lui donnant ainsi toute sa valeur.

L’identification d’un animal est obligatoire dans tous les cas. Il est ainsi recensé au sein du Fichier National des carnivores domestiques et la présence d’une carte d’identification le prouve. Cette carte est réservée aux particuliers ainsi qu’à certains professionnels dont les animaux concernés ne sont pas destinés à la vente mais à rester dans l’élevage.

Comme dit précédemment, un contrat de vente, une facture ou un contrat d’adoption font également foi, si les informations listées plus haut y sont mentionnées. Qu’il s’agisse du don ou de la vente d’un chat ou d’un chien, les animaux doivent être âgés d’au moins 8 semaines pour être considérés comme sevrés.

Pour rappel, l’abandon de son animal dans la nature ou sur la voie publique est puni par 2 ans de prison et d’une amende de 30 000€ car il est considéré comme un acte de cruauté.

En cas de dernier recours, il est possible de céder son animal de compagnie à un refuge en échange d’une participation financière. Vous devrez alors donner un maximum d’informations sur le passé de l’animal, son comportement, son caractère... ainsi que les raisons qui vous poussent à cette décision.

Sachez que beaucoup d’animaux sont depuis trop longtemps dans des refuges et qu'ils n'attendent qu'une famille à aimer.

Vendre un chat ou vendre un chien

Les particuliers sont autorisés à vendre des chats ou des chiens sous certaines conditions. Vous trouverez toutes ces informations sur le site du Service Public.

Nous abordons ici brièvement ce cadre juridique. Les animaux doivent au moins être âgés de 8 semaines afin d’être sevrés. Ils doivent être identifiés au fichier national d’identification des carnivores domestiques avant la vente (Icad). Cette identification doit être réalisée par un vétérinaire et elle s’accompagnage du marquage par puce ou tatouage. Le vétérinaire remet au propriétaire une attestation d’identification provisoire en attendant l’attestation définitive qui sera remise par l’Icad.

Si vous êtes en possession d’une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur dès que le premier chiot ou chaton est vendu.

Si vous vendez un chiot ou un chaton sans posséder de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

En tant qu’éleveur plusieurs obligations existent selon le nombre de portées par an ainsi que selon le foyer fiscal.

Que vous soyez éleveur ou vendeur, vous pourrez déposer et gérer vos annonces sur une multitude de plateformes via Mister Coocky.